Annulation de sentence : un arrêt du 5 avril 2022

Un grand succès pour le cabinet klein • wenner qui a assisté le Gabon dans le cadre d’un contentieux devant la cour d’appel de Paris. Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour a annulé une sentence arbitrale aux termes de laquelle le Gabon avait été condamné à verser 150...

« Avoir procédé au dépôt des codes sources et/ou des bases de données confère un avantage déterminant lors de la valorisation d’une entreprise par un fonds d’investissement »

Président de la société Drone Geofencing, Samuel BRAU a déposé à L’Agence de Protection des Programmes (APP) le code source de « Gesta Drone », logiciel de gestion d’une activité de drones professionnels (cette plateforme permet notamment de déclarer ses vols auprès...