par Eva | Juin 24, 2024 | Analyse Juridique, Social
Soc, 6 juin 2024, n°22-11.736, publié au bulletin Aux fins notamment de mettre en conformité la jurisprudence française avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée Plénière avait admis, en décembre 2023, la recevabilité d’une preuve illicite...
par Eva | Oct 12, 2023 | Vie du Cabinet
Nous : Jens, Valérie, François, Mathias, Beata, Philippe, Susanne, Carina et Michèle avons besoin de renfort dans l’équipe corporate ! Nous sommes un cabinet où les valeurs humaines sont privilégiées. Nous sommes avocats, juristes ou assistants. Nous travaillons en...
par Eva | Oct 5, 2023 | Analyse Juridique, Social
Action judiciaire tendant au paiement de l’indemnité de congés payés… potentiellement imprescriptible La prescription triennale de l’action afférente aux congés payés ne court pas si l’employeur n’a pas mis en mesure le salarié de prendre ses congés. (Soc, 13...
par Eva | Oct 3, 2023 | Analyse Juridique, Social
Tout arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou personnelle et quelle que soit la durée de l’absence, génère un droit à congé Après dix ans de jurisprudence contraire aux normes européennes, la chambre sociale de la Cour de cassation a finalement décidé...
par Eva | Sep 28, 2023 | Classement
Nous remercions chaleureusement nos clients et félicitons nos équipes pour ces classements en : Droit de la musique : pratique réputée Droit du sport : excellent Jeux & paris en ligne : excellent Droit du cinéma : forte notoriété Droit de...
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