par Eva | Juil 7, 2023 | Analyse Juridique, Commercial, Concurrence & Distribution
Le 21 juillet prochain, la Chambre Mixte de la Cour de cassation aura à se prononcer sur 3 questions importantes relatives à la garantie des vices cachés, sur lesquelles trois de ses chambres (la première chambre civile, la troisième chambre civile et la chambre...
par Eva | Juin 22, 2023 | Classement
Félicitations aux associés distingués : Georges Arama : Project finance and development practice Laurent Badiane : Intellectual Property Law Patrick Berjaud : Labor and employment law Matthieu Bourgeois : Information Technology Law / Technology Law Eve Derouesné :...
par Eva | Juin 13, 2023 | Analyse Juridique, Social
Aux termes d’un jugement en date du 23 mai 2023 (n°21/08088), le Tribunal judiciaire de Paris considère que l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, obligatoire depuis le 13 avril 2021, ne remet pas en...
par Eva | Juin 1, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Commentaire Arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2023, Soc. Orange, n°464349 L’heure n’est pas encore, pour les autorités de régulation, à la séparation des pouvoirs (ce qui ipso facto conduirait à leur démantèlement) et ceux qui critiquent la concentration des...
par Eva | Juin 1, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La cour d’appel de Paris a rendu le 20 avril 2023 deux arrêts importants sur la tarification de l’accès à la partie terminale du réseau de fibre optique (RG n° 20/18253 et n° 21/01780). Elle était saisie par SFR FttH (devenu XpFibre SAS, ci-après « SFR » ») de deux...
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