par Eva | Sep 26, 2018 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Par un arrêt du 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (la « première chambre civile ») précise qu’un échange de courriers électroniques peut constituer l’écrit exigé à titre de validité d’un contrat. En l’espèce, une société titulaire...
par Eva | Sep 13, 2018 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Par un arrêt en date du 7 août 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « CJUE ») est venue préciser la notion de « communication d’une œuvre au public » sur Internet. Selon la CJUE, la notion de « communication au public », au sens de l’article 3, §...
par Eva | Juil 3, 2018 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Le 14 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi sur le secret des affaires (la «proposition de loi »). Elle transpose en droit français la Directive 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la...
par Eva | Oct 19, 2017 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Dans notre article du 10 février 2017, nous avions abordé la question du renforcement de l’obligation de loyauté des plateformes en ligne. Le 29 septembre 2017, trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté que les opérateurs de plateformes...
par Eva | Sep 20, 2017 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Par une délibération du 18 juillet 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40.000 euros à l’encontre de la société Hertz France pour manquement à son obligation de sécurité des données dans le cadre d’une relation de...
par Eva | Juin 29, 2017 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
L’article 37 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après LE « RGPD ») impose aux responsables de traitement ou sous-traitants, dans certains cas, de désigner un délégué à la protection des données (ci-après le « DPO »). Sa...
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