par Eva | Juil 1, 2020 | Analyse Juridique, Public des Affaires
On s’est longtemps accommodé de cet objet hybride qu’est l’ordonnance qui, au-delà du délai dans lequel le Gouvernement est habilité à intervenir dans des matières législatives, n’est ni complètement une loi, ni complètement un règlement. La décision du Conseil...
par Eva | Mai 4, 2020 | Analyse Juridique, Social
Avant la reprise d’activité, l’employeur doit évaluer les risques sanitaires dans l’entreprise, mettre en place des mesures de prévention, mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques et le règlement intérieur. Le déconfinement partiel à partir du 11 mai...
par Eva | Avr 6, 2020 | Analyse Juridique, Social
L’activité partielle (plus souvent appelée chômage technique ou chômage partiel) a pour objectif d’éviter les licenciements en cas de difficultés économiques temporaires. Elle se caractérise : -soit par la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans un...
par Eva | Avr 3, 2020 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
L’Institut national de la propriété industrielle (l’« INPI ») (I), l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’ « EUIPO ») (II), et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’ « OMPI ») (III) ont adapté leurs activités respectives...
par Eva | Fév 7, 2020 | Analyse Juridique, Social
Au terme de l’article L.2313-1 alinéa 2 du Code du travail, « des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au...
par Eva | Jan 27, 2020 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Un marché public portant sur la fourniture d’un pistolet semi-automatique (« PSA ») ne relève pas automatiquement du régime des marchés de défense et de sécurité (« MPDS »). Le seul fait que l’équipement soit une arme ne suffit pas. Tel est l’enseignement principal...
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