par Eva | Mai 30, 2017 | Analyse Juridique, Fiscalité Française & Internationale
Par une décision du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés membres...
par Eva | Mai 3, 2017 | Analyse Juridique, Fiscalité Française & Internationale
Jusqu’à la Loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, seules les grandes entreprises multinationales étaient astreintes à l’établissement d’une documentation prix...
par Eva | Mar 31, 2017 | Analyse Juridique, Fiscalité Française & Internationale
publié dans l’Agefi actifs du 17 mars 2017 : » Fiscalité / Royaume-Uni : des réformes imminentes « En tenant compte du Brexit et des évolutions législatives, des montages doivent être repensés. Sophie Borenstein, avocat associée, détaille notamment l’évolution...
par Eva | Mar 21, 2017 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient un chapitre III, dédié aux « Dispositions relatives aux transports », dont il s’évince une volonté affirmée du législateur d’assurer le respect des délais de...
par Eva | Mar 21, 2017 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient une série de mesures destinées à donner un nouvel élan aux projets d’aménagement situés dans le périmètre du Grand Paris. Dans la lignée de la loi n° 2010-597...
par Eva | Fév 10, 2017 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Les plateformes en ligne sont devenues des acteurs incontournables de l’économie numérique. Toutefois, leur cadre juridique est toujours en cours d’élaboration. Un projet de décret d’application relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes...
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