Attributions gratuites d’actions (AGA) : Il est encore temps d’introduire des réclamations contentieuses au titre de la contribution patronale acquittée

par | Mai 31, 2017 | Analyse Juridique, Fiscalité Française & Internationale

Depuis 2005, les sociétés par actions cotées et non cotées peuvent distribuer des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux, dans la limite d’un plafond égal à 10% du capital social de la société attributrice à la date de la décision d’attribution...

Censure de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) par le Conseil constitutionnel : il est encore temps de réclamer pour les groupes intégrés fiscalement

par | Mai 30, 2017 | Analyse Juridique, Fiscalité Française & Internationale

Par une décision du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés membres...

Sophie Borenstein interviewée par Nicolas Ducros, Agefi Actifs, sur le sujet de la fiscalité au Royaume-Uni et des conséquences du Brexit pour les expatriés français

par | Mar 31, 2017 | Analyse Juridique, Fiscalité Française & Internationale

publié dans l’Agefi actifs du 17 mars 2017 :  » Fiscalité / Royaume-Uni : des réformes imminentes « En tenant compte du Brexit et des évolutions législatives, des montages doivent être repensés. Sophie Borenstein, avocat associée, détaille notamment l’évolution...