par Eva | Juin 1, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Commentaire Arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2023, Soc. Orange, n°464349 L’heure n’est pas encore, pour les autorités de régulation, à la séparation des pouvoirs (ce qui ipso facto conduirait à leur démantèlement) et ceux qui critiquent la concentration des...
par Eva | Juin 1, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La cour d’appel de Paris a rendu le 20 avril 2023 deux arrêts importants sur la tarification de l’accès à la partie terminale du réseau de fibre optique (RG n° 20/18253 et n° 21/01780). Elle était saisie par SFR FttH (devenu XpFibre SAS, ci-après « SFR » ») de deux...
par Eva | Avr 25, 2023 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Ce mois-ci la Lettre du DPO a eu le privilège d’interroger Frédéric Le Corre, cofondateur de la plateforme sociale d’expérience de fans, Whimup. Spécialiste de l’écosystème sportif et cofondateur de Whimup, une plateforme sociale d’expérience de fans) il...
par Eva | Avr 6, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans l’arrêt SIPPEREC (CE 8 mars 2023, req. n° 464619), le Conseil d’Etat précise ce que sont les pouvoirs que l’administration peut unilatéralement mettre en œuvre pour tirer les conséquences de l’irrégularité d’une clause contractuelle. Il est acquis que, disposant,...
par Eva | Mar 31, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Quels sont les documents produits et reçus par les administrations au cours d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique qui sont, sur le fondement des articles L. 311-1 ss. du code des relations du public et de l’administration (CRPA),...
par Eva | Mar 16, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Saisi par la cour administrative d’appel de Marseille de la question de savoir si l’indemnité versée par une personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit inclure ou exclure le montant de la TVA grevant le coût des...
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