« Quelles informations de l’offre de l’attributaire d’un contrat de la commande publique peuvent être transmises à ses concurrents ?  » un article de Marc de Monsembernard

par | Mar 31, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires

Quels sont les documents produits et reçus par les administrations au cours d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique qui sont, sur le fondement des articles L. 311-1 ss. du code des relations du public et de l’administration (CRPA),...

« Le montant de l’indemnité versée à une collectivité territoriale par une personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant un ouvrage doit-il inclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ? » un article de Marc de Monsembernard

par | Mar 16, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires

Saisi par la cour administrative d’appel de Marseille de la question de savoir si l’indemnité versée par une personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit inclure ou exclure le montant de la TVA grevant le coût des...

« Cette volonté de régulation doit être saluée sous réserve toutefois que les obligations qui en découlent pour les acteurs concernés restent proportionnées. »

par | Fév 21, 2023 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique

Ancienne avocate spécialisée en droit du numérique, Charlotte de Dreuzy (VP Legal et Public Affairs chez la marketplace ManoMano, la licorne française du bricolage) revient en détail pour la Lettre du DPO sur son parcours et livre sa vision sur les enjeux du DSA pour...

« Pas de contrôle juridictionnel sur la décision refusant de suspendre l’ensemble des autorisations d’exportation de matériel de guerre vers un Etat étranger » , un article de Marc de Monsembernard

par | Fév 17, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires

Par un arrêt du 27 janvier 2023 ACAT, ASER (req. n° 436098, Leb. T.), le Conseil d’Etat donne une nouvelle illustration de la notion d’acte de gouvernement, en jugeant que la décision du Premier ministre refusant de suspendre les autorisations préalables d’exportation...