par Eva | Juil 29, 2021 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le Conseil d’Etat avait été saisi le 20 juillet 2021 de plusieurs référés suspension et liberté par des acteurs des secteurs du loisir et de la culture contre le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de la...
par Eva | Juin 30, 2021 | Analyse Juridique, Public des Affaires
A quelques jours de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (« Instruction 1300 ») ainsi que de l’instruction ministérielle n°900 sur la protection du...
par Eva | Mai 19, 2021 | Analyse Juridique, Public des Affaires
PARACHEVEMENT DU PROCESSUS DE MODERNISATION DES REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE La publication de l’arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations...
par Eva | Avr 1, 2021 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le très récent arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2021, Association française du jeu en ligne (1), se prononce, pour le rejeter, sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une communication de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL,...
par Eva | Fév 1, 2021 | Analyse Juridique, Public des Affaires
A propos du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 décembre 2020, Bouygues Telecom Contexte Le litige n’est qu’un ultime rebondissement du dossier de l’attribution à Free Mobile de la licence 3G lui permettant de bâtir et exploiter un réseau mobile dit de...
par Eva | Nov 24, 2020 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. La réglementation de la protection du secret de la défense nationale trouve avant tout sa source...
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