par Eva | Sep 20, 2022 | Analyse Juridique, Social
A compter du 1er novembre 2022, les salariés assimilés à l’employeur ou qui représentent l’employeur devant le CSE jouiront du droit de vote aux élections professionnelles. En mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation avait, dans le cadre de sa lignée...
par Eva | Mai 12, 2022 | Analyse Juridique, Social
Après cinq années de débats judiciaires quant à la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard des textes internationaux et européens, la chambre sociale de la Cour de cassation a enfin tranché. Par deux arrêts en date...
par Eva | Mar 21, 2022 | Analyse Juridique, Social
La Cour de Cassation, dans un arrêt, non publié, le 2 février dernier (Cass. Soc., 2 février 2022, n°10-13.833), a jugé que des reproches formulés lors d’un entretien préalable, lequel a donné lieu à un compte rendu reprenant ces reproches, constituaient une sanction...
par Eva | Sep 2, 2021 | Analyse Juridique, Social
Publié le 31 août 2021, le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, disponible sur le site du ministère du Travail, est entré en vigueur le 1er septembre 2021. S’inscrivant dans une...
par Eva | Juin 11, 2021 | Analyse Juridique, Social
A compter du 1er juillet 2021, le congé paternité sera deux fois plus long et davantage flexible qu’auparavant. Un congé obligatoire et incompressible de 7 jours suivi d’un congé facultatif et fractionnable de 21 jours. Les nouvelles dispositions s’appliquent...
par Eva | Juin 7, 2021 | Analyse Juridique, Social
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé pour préparer la troisième étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire, fixée au mercredi 9...
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