par Eva | Avr 3, 2020 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
L’Institut national de la propriété industrielle (l’« INPI ») (I), l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’ « EUIPO ») (II), et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (l’ « OMPI ») (III) ont adapté leurs activités respectives...
par Eva | Fév 7, 2020 | Analyse Juridique, Social
Au terme de l’article L.2313-1 alinéa 2 du Code du travail, « des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au...
par Eva | Jan 27, 2020 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Un marché public portant sur la fourniture d’un pistolet semi-automatique (« PSA ») ne relève pas automatiquement du régime des marchés de défense et de sécurité (« MPDS »). Le seul fait que l’équipement soit une arme ne suffit pas. Tel est l’enseignement principal...
par Eva | Déc 2, 2019 | Analyse Juridique, Social
L’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel réel et sérieux. Promesse de campagne du président Emmanuel Macron, l’ouverture de l’assurance chômage à certains démissionnaires est sans doute le point le plus...
par Eva | Nov 25, 2019 | Analyse Juridique, Social
Les mesures visant à accroître la rentabilité du système « Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d’aide au retour à l’emploi » [ARE], pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des...
par Eva | Nov 21, 2019 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, que ce soit un marché public ou une concession (CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, req. n° 212054,...
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