par Eva | Sep 7, 2015 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Utilisés comme moyen d’acquisition de données (notamment topographiques), pour des applications multiples (surveillance/maintenance d’infrastructures, prises de vue…) et par des utilisateurs variés (aussi bien des professionnels que le grand public), les drones dits «...
par Eva | Juin 11, 2015 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La publication du décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires nous donne l’occasion d’un bref éclairage sur les enjeux de la subtile conciliation entre le...
par Eva | Mai 26, 2015 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Le groupe public ferroviaire, créé par la loi du 4 août 2014 et réunissant la SNCF, SNCFMobilités et SNCF Réseau, se met progressivement en place. Quatre décrets du 10 février 2015 définissent les missions et les statuts de chacun de ces trois établissements. Afin...
par Eva | Déc 12, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Seuls les occupants du domaine public titulaires d’un titre postérieur à la loi PINEL peuvent revendiquer un fonds de commerce : telle est la réponse apportée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 24 novembre 2014, Société Les Houches-Saint-Gervais. L’article 72...
par Eva | Déc 5, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
L’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans sa séance du 30 octobre 2014 (n° 20141556) est riche d’enseignements en ce que, faisant application pour la première fois de l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, il précise...
par Eva | Juil 1, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Tel en a été décidé par le Conseil d’Etat dans un avis contentieux du 18 juin 2014 (CE, 18 juin 2014, req. n°376113 publié au recueil Lebon). L’article L. 600-7, alinéa 1er, du code de l’urbanisme, introduit par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au...
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