« Le montant de l’indemnité versée à une collectivité territoriale par une personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant un ouvrage doit-il inclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ? » un article de Marc de Monsembernard

par | Mar 16, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires

Saisi par la cour administrative d’appel de Marseille de la question de savoir si l’indemnité versée par une personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit inclure ou exclure le montant de la TVA grevant le coût des...

« Pas de contrôle juridictionnel sur la décision refusant de suspendre l’ensemble des autorisations d’exportation de matériel de guerre vers un Etat étranger » , un article de Marc de Monsembernard

par | Fév 17, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires

Par un arrêt du 27 janvier 2023 ACAT, ASER (req. n° 436098, Leb. T.), le Conseil d’Etat donne une nouvelle illustration de la notion d’acte de gouvernement, en jugeant que la décision du Premier ministre refusant de suspendre les autorisations préalables d’exportation...