« Quelles informations de l’offre de l’attributaire d’un contrat de la commande publique peuvent être transmises à ses concurrents ?  » un article de Marc de Monsembernard

Quels sont les documents produits et reçus par les administrations au cours d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique qui sont, sur le fondement des articles L. 311-1 ss. du code des relations du public et de l’administration (CRPA),...