par Eva | Juin 24, 2024 | Analyse Juridique, Social
Soc, 6 juin 2024, n°22-11.736, publié au bulletin Aux fins notamment de mettre en conformité la jurisprudence française avec celle de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée Plénière avait admis, en décembre 2023, la recevabilité d’une preuve illicite...
par Samal Assarbayeva | Mai 21, 2024 | Analyse Juridique, Social
La Ioi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole vise notamment à mettre...
par Samal Assarbayeva | Oct 24, 2023 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Ce mois-ci la Lettre du DPO a eu le privilège d’interroger Valérie REVOL (Category Sourcing Manager Marketing/Communication chez LVMH). Valérie Revol, « Category Sourcing Manager Marketing/Communication », travaille depuis 25 ans au sein du groupe français LVMH...
par Eva | Oct 5, 2023 | Analyse Juridique, Social
Action judiciaire tendant au paiement de l’indemnité de congés payés… potentiellement imprescriptible La prescription triennale de l’action afférente aux congés payés ne court pas si l’employeur n’a pas mis en mesure le salarié de prendre ses congés. (Soc, 13...
par Eva | Oct 3, 2023 | Analyse Juridique, Social
Tout arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou personnelle et quelle que soit la durée de l’absence, génère un droit à congé Après dix ans de jurisprudence contraire aux normes européennes, la chambre sociale de la Cour de cassation a finalement décidé...
par Eva | Sep 21, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Commentaire Arrêts du Conseil d’Etat du 19 juillet 2023, Soc. Société Seateam aviation, n° 465308 et Société Prolarge, n° 465309. Le Conseil d’Etat a procédé à une extension du périmètre d’application de la décision du Conseil d’Etat Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016,...
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