par Eva | Juil 7, 2023 | Analyse Juridique, Commercial, Concurrence & Distribution
Le 21 juillet prochain, la Chambre Mixte de la Cour de cassation aura à se prononcer sur 3 questions importantes relatives à la garantie des vices cachés, sur lesquelles trois de ses chambres (la première chambre civile, la troisième chambre civile et la chambre...
par Eva | Jan 17, 2014 | Analyse Juridique, Commercial, Concurrence & Distribution
A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, par jugement du 9 décembre 2013 (RG n°2013J1206), une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques en Haute-Garonne, en considérant...
par Eva | Fév 6, 2013 | Analyse Juridique, Commercial, Concurrence & Distribution
Par un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises, en posant la question suivante :« La saisine d’office par le tribunal de...
par Eva | Juin 11, 2012 | Analyse Juridique, Commercial, Concurrence & Distribution
Le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt sanctionnant l’Autorité des Marchés Financiers est venu clarifier la notion d ‘ » information privilégiée » dans le cas d’un délit d’initié. Les faits Par une décision du 18 janvier 2010, la Commission des...
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