par Eva | Mar 13, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Lorsqu’un plan local d’urbanisme classe en zone N (Naturelle) une partie de son territoire, cela a pour conséquence l’interdiction de toute construction dans le secteur concerné, sauf à être en présence de « constructions et installations nécessaires à l’exploitation...
par Eva | Fév 10, 2014 | Analyse Juridique, Public des Affaires
La maturité du marché de gros du dégroupage et le déploiement de la fibre optique sont autant de raisons qui conduisent à une cristallisation du contentieux entre France Télécom et les opérateurs alternatifs sur la question tarifaire, à travers les décisions prises...
par Eva | Jan 17, 2014 | Analyse Juridique, Commercial, Concurrence & Distribution
A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, par jugement du 9 décembre 2013 (RG n°2013J1206), une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques en Haute-Garonne, en considérant...
par Eva | Déc 6, 2013 | Analyse Juridique, Corporate & M&A
Dans trois arrêts récents, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences attachées à l’exclusion abusive d’un associé de SAS. Dans les trois affaires, l’associé d’une SAS avait été exclu de la société par l’assemblée des associés sur la base...
par Eva | Oct 23, 2013 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Dans un arrêt Société Espace Habitat Construction (C.E. 1er octobre 2013, n° 349099, publié au Rec.), le Conseil d’Etat apporte une précision sur l’action en reprise des relations contractuelles que l’arrêt « Commune de Béziers II » (C.E. Section, 21 mars 2011, GAJA,...
par Eva | Oct 22, 2013 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés ».Le respect de cette loi,...
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