« Quelles informations de l’offre de l’attributaire d’un contrat de la commande publique peuvent être transmises à ses concurrents ?  » un article de Marc de Monsembernard

par | Mar 31, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires

Quels sont les documents produits et reçus par les administrations au cours d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique qui sont, sur le fondement des articles L. 311-1 ss. du code des relations du public et de l’administration (CRPA),...

« Le montant de l’indemnité versée à une collectivité territoriale par une personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant un ouvrage doit-il inclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ? » un article de Marc de Monsembernard

par | Mar 16, 2023 | Analyse Juridique, Public des Affaires

Saisi par la cour administrative d’appel de Marseille de la question de savoir si l’indemnité versée par une personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage doit inclure ou exclure le montant de la TVA grevant le coût des...