par Eva | Nov 8, 2022 | Analyse Juridique, Social
Disposition issue des ordonnances Macron mais assez méconnue, l’article L.1235-2-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l’un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue...
par Eva | Sep 26, 2022 | Analyse Juridique, Public des Affaires
Publié dans le Journal du Management juridique n°89 – Juillet/Août 2022 Hommage au Professeur Georges LIET-VEAUX, (1920-2015) Agrégé des facultés de droit, Professeur honoraire au Conservatoire national des arts et métiers, Lié au maître d’ouvrage par un...
par Eva | Sep 20, 2022 | Analyse Juridique, Social
A compter du 1er novembre 2022, les salariés assimilés à l’employeur ou qui représentent l’employeur devant le CSE jouiront du droit de vote aux élections professionnelles. En mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation avait, dans le cadre de sa lignée...
par Eva | Sep 14, 2022 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Barbara Buchalik a commencé sa carrière dans le privé en tant qu’avocate spécialisée dans l’informatique en Allemagne avant de rejoindre l’autorité allemande de surveillance financière (BaFin) où elle a travaillé dans la supervision informatique des banques. Pendant...
par Eva | Mai 12, 2022 | Analyse Juridique, Social
Après cinq années de débats judiciaires quant à la validité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard des textes internationaux et européens, la chambre sociale de la Cour de cassation a enfin tranché. Par deux arrêts en date...
par Eva | Mar 23, 2022 | Analyse Juridique, Immatériel & Numérique
Président de la société Drone Geofencing, Samuel BRAU a déposé à L’Agence de Protection des Programmes (APP) le code source de « Gesta Drone », logiciel de gestion d’une activité de drones professionnels (cette plateforme permet notamment de déclarer ses vols auprès...
Commentaires récents