Analyse Juridique – Public des Affaires
Extension du périmètre d’application de la décision du Conseil d’Etat Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763) aux recours en contestation de validité du contrat introduits par des concurrents évincés
Le Conseil d’Etat a procédé à une extension du périmètre d’application de la décision du Conseil d’Etat Czabaj …
Le glas n’a pas encore sonné pour les autorités de régulation
Commentaire de l’Arrêt du Conseil d’Etat du 21 avril 2023, Soc. Orange, n°464349 …
De l’impartialité du collège de l’Arcep en règlement de différends : nouveaux développements
La cour d’appel de Paris a rendu le 20 avril 2023 deux arrêts importants sur la tarification de l’accès à la partie terminale du réseau de fibre optique …
« Que peut faire l’administration face à une clause contractuelle irrégulière ? » un article de Marc de Monsembernard
Dans l’arrêt SIPPEREC (CE 8 mars 2023, req. n° 464619), le Conseil d’Etat précise ce que sont les pouvoirs que l’administration …
« Quelles informations de l’offre de l’attributaire d’un contrat de la commande publique peuvent être transmises à ses concurrents ? » un article de Marc de Monsembernard
Quels sont les documents produits et reçus par les administrations au cours d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique qui sont communicables ? …
« Le montant de l’indemnité versée à une collectivité territoriale par une personne condamnée à réparer le préjudice résultant des désordres affectant un ouvrage doit-il inclure le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ? » un article de Marc de Monsembernard
La loi du 2 juin 1891 a règlementé l’activité de courses de chevaux à la fois du point de vue de leur finalité, l’amélioration de la race chevaline […]
« Pas de contrôle juridictionnel sur la décision refusant de suspendre l’ensemble des autorisations d’exportation de matériel de guerre vers un Etat étranger » , un article de Marc de Monsembernard
Par un arrêt du 27 janvier 2023 ACAT, ASER (req. n° 436098, Leb. T.), le Conseil d’Etat donne une nouvelle illustration de la notion d’acte de gouvernement, […]
« Le droit administratif au galop » , un article de Marc de Monsembernard
La loi du 2 juin 1891 a règlementé l’activité de courses de chevaux à la fois du point de vue de leur finalité, l’amélioration de la race chevaline […]
« Précisions de la CJUE sur le droit d’accès aux données à caractère personnel » , un article de Marc de Monsembernard
La Cour de Justice, dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-154-21) précise la portée du droit d’accès de toute personne concernée aux données à caractère personnel […]
« Pas de priorité entre les recours juridictionnels et les recours devant l’Autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles. » , un article de Marc de Monsembernard
Dans un arrêt du 12 janvier 2023 (aff. C-132/21), la Cour de Justice précise l’articulation des voies de recours juridictionnelles et non juridictionnelles […]
« Bien qu’homologuée, une transaction peut toujours être contestée sur le fond » , un article de Cédric Vanderzanden
l’homologation d’une transaction par un premier juge lui conférant force exécutoire […]
« Devoir de conseil des entrepreneurs en bâtiment » , un article de Pierre Le Breton et Chloé Douce
l’entrepreneur doit personnaliser
l’information délivrée en tenant compte de la configuration des lieux ou des besoins du maître d’ouvrage […]
« L’extension du passe sanitaire par la voie règlementaire validée par le Conseil d’Etat à titre temporaire » , un article d’Eve Derouesné et Anna Stefanini-Coste
Le Conseil d’Etat avait été saisi le 20 juillet 2021 de plusieurs référés suspension et liberté par des acteurs des secteurs du loisir et de la culture […]
Le Conseil d’Etat confirme l’acception stricte de la qualification de Marché Public de Défense et de Sécurité
A quelques jours de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale […]
Publication de la nouvelle IM 900 le 30 avril 2021 pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2021
La publication de l’arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, […]
Le juge s’adapte aux nouvelles modalités d’édiction du droit : le recours contre les actes de droit souple
Le très récent arrêt du Conseil d’État du 24 mars 2021, Association française du jeu en ligne (1), se prononce, pour le rejeter, sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une […]
Quel régime de responsabilité pour les autorités de régulation à raison de l’illégalité de leurs actes ?
Le litige n’est qu’un ultime rebondissement du dossier de l’attribution à Free Mobile de la licence 3G lui permettant de bâtir et exploiter un réseau mobile dit de 3e génération.[…]
Achèvement de la réforme de la protection du secret de la défense nationale
La réglementation de la protection du secret de la défense nationale trouve avant tout sa source dans la répression pénale qui vise à prévenir les atteintes à ce secret […]
Article 38 de la Constitution : non, le Conseil constitutionnel ne délivre pas un blanc-seing au gouvernement en matière législative
On s’est longtemps accommodé de cet objet hybride qu’est l’ordonnance qui, au-delà du délai dans lequel le Gouvernement est habilité à intervenir dans des matières législatives, […]
Recadrage du Conseil d’Etat sur le périmètre des marchés publics de défense et de sécurité
Un marché public portant sur la fourniture d’un pistolet semi-automatique (« PSA ») ne relève pas automatiquement du régime des marchés de défense et de sécurité (« MPDS ») […]
La candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de commande publique : le Conseil d’Etat précise l’office du juge
Une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, que ce soit un marché public ou une concession […]
Comment contester les décisions prises par l’inspection du travail de soustraire un travailleur à une situation de danger grave ou imminent ?
L’article L. 4731-1 du code du travail habilite les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui sont des membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail […]
Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante
On a parlé de nationalisation rampante pour désigner les prises de participation publique majoritaire dans les établissements privés de crédit sans décision préalable du législateur […]
Les règles de mise en concurrence et le principe de non gratuité des occupations du domaine public à l’épreuve des Jeux Olympiques
Avec le succès de la candidature parisienne pour les JO 2024, certaines règles de l’occupation du domaine public – en particulier celles récemment prescrites par l’ordonnance du 19 avril 2017 […]
Nouvelle loi relative au Grand Paris : sécurisation du planning du Grand Paris Express
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient un chapitre III, dédié aux « Dispositions relatives aux transports » […]
Nouvelle loi relative au Grand Paris : Déploiement des projets d’aménagement
La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient une série de mesures destinées à donner un nouvel élan aux projets d’aménagement situés dans le périmètre du Grand Paris.
FILAE.com, en mouvement dans les pas de la loi pour des données libres
La loi Valter (loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public) a, incontestablement, donné un souffle nouveau à l’Open Data.
Retour sur manifestation : « La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques » colloque organisé par Bordeaux Métropole
A l’occasion des 10 ans du rapport Levy Jouyet relatif à « L’économie de l’immatériel », Bordeaux Métropole a organisé un colloque intitulé « La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques », le 23 septembre 2016.
Réforme sur les marchés publics – la régularité de l’offre variable – fiche technique n° 4
A peine un mois après la publication du décret d’application sur les marchés publics, il est temps de revenir sur l’innovation de l’offre variable introduite par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 […]
Réforme sur les marchés publics – fiche technique n° 3 : L’encadrement du sourcing dans les marchés publics
Pour la première fois, le sourcing fait son entrée dans les textes de la commande publique.
Conditions techniques et financières d’accès aux réseaux d’initiative publique : de nouvelles précisions
Hasard du calendrier juridictionnel, trois jours après l’adoption par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de lignes directrices relatives à la tarification de l’accès […]
Ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics – Fiche technique n° 1 : Le principe de l’allotissement des marchés publics
Conformément aux directives marchés du 26 février 2014 (1) dont elle opère la transposition, l’ordonnance du 23 juillet 2015 (2) pose dans son article 32, un principe général d’allotissement des marchés publics […]
Du délicat équilibre entre contradictoire et secret des affaires
La publication du décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires […]
La constitution d’un groupe public ferroviaire : la réforme continue
Le groupe public ferroviaire, créé par la loi du 4 août 2014 et réunissant la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau,
se met progressivement en place.
Le régime du fonds de commerce sur le domaine public : une première réponse
Seuls les occupants du domaine public titulaires d’un titre postérieur à la loi PINEL peuvent revendiquer un fonds de commerce : telle est la réponse apportée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 24 novembre 2014, Société Les Houches-Saint-Gervais.
Réutilisation des informations publiques : osons la gratuité !
L’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans sa séance du 30 octobre 2014 (n° 20141556) est riche d’enseignements en ce que, faisant application […]
Le droit à indemnité en cas de « recours abusif » introduit par la réforme de juillet 2013 s’applique aux procédures contentieuses en cours
Tel en a été décidé par le Conseil d’Etat dans un avis contentieux du 18 juin 2014 (CE, 18 juin 2014, req. n°376113 publié au recueil Lebon).
Le droit des associations et des fondations reconnues d’utilité publique sur le point de bouger
Hier, 20 mai 2014, l’Assemblée nationale a adopté, par 314 voix contre 165, le projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire.
Régulation : que reste t-il du caractère sacré de la volonté des parties ?
L’arrêt rendu le 25 mars 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre de manière remarquable l’office du régulateur en confirmant son pouvoir d’imposer l’application immédiate […]
Pavane pour un infant défunt
Avant même d’avoir atteint l’âge de raison, le recours Tropic (CE, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, Lebon, p. 360) est mort […]
Pourquoi le régime d’urbanisme dit du STCAL est-il si méconnu ou suscite-t-il tant de méfiance ?
Lorsqu’un plan local d’urbanisme classe en zone N (Naturelle) une partie de son territoire, cela a pour conséquence l’interdiction de toute construction dans le secteur concerné […]
Le déploiement de la fibre optique est sans incidence sur la tarification de l’accès à la boucle locale de cuivre
La maturité du marché de gros du dégroupage et le déploiement de la fibre optique sont autant de raisons qui conduisent à une cristallisation du contentieux entre France Télécom et les opérateurs alternatifs […]
D’Eurolat Ozoir-LaFerrière en passant par Béziers : les limites à la reprise de l’exécution d’un contrat illicite
Dans un arrêt Société Espace Habitat Construction (C.E. 1er octobre 2013, n° 349099, publié au Rec.), le Conseil d’Etat apporte une précision sur l’action en reprise des relations contractuelles que l’arrêt « Commune de Béziers II »[…]
La Cnil, les sanctions et le Conseil constitutionnel dans son rôle de gendarme des gendarmes
La publication (JO du 6 septembre 2013) du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »), adopté par […]
Un pas en avant vers l’Open Data ? L’adoption de la directive 2013/37 modifiant la directive 2003/98
Partant du constat du formidable potentiel de croissance économique dans le domaine du numérique, de développement de nouveaux services à valeur ajoutée […]
Un Tropic est un Tropic, ou « nous ne smirgeomiserons pas ensemble »
Par son arrêt Syndicat mixte des eaux de l’Allier (CE 19 juin 2013, req. n° 364461, le Conseil d’Etat clôt, d’un trait de plume, le débat récemment réouvert ici […]
Marc Sénac de Monsembernard contribue au Répertoire de Contentieux Administratif des éditions Dalloz
Marc Sénac de Monsembernard, associé du département de droit public des affaires, vient de faire paraître une contribution sur le Contentieux des marchés publics […]
Le contrat de mobilier urbain hors catégorie (affaire CBS Outdoor suite et fin)
Nous nous étions fait l’écho de la solution critiquable rendue par la cour administrative d’appel de Paris, le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) qualifiant de marché public un contrat de mobilier urbain […]
L’offre anormalement basse à la croisée du droit de la concurrence et du droit des marchés publics
Le moyen tiré du caractère anormalement bas de l’offre attributaire est sans doute l’un des plus difficiles à établir devant le juge du référé précontractuel. De fait, outre l’obstacle probatoire matériel […]
Domanialité publique : quand le virtuel demeure réel…
Dans son arrêt n° 363738 du 8 avril 2013, le Conseil d’Etat juge que l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du CG3P n’a eu pour effet de déclasser des dépendances du domaine public soumises au principe […]
Le Ministère de la Culture et de la Communication se met a l’heure de l’open data
Le ministère de la culture et de la communication a publié, le 22 mars 2013, son « Guide Data Culture ». Partant du constat que « le monde de la Culture est considéré comme […]
Quelles conséquences tirer de la qualification erronée du contrat de mobilier urbain ? (arrêt CBS Outdoor suite et fin)
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, CBS Outdoor offre une intéressante application de la récente jurisprudence Ophrys qui redéfinit l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre un acte détachable du contrat […]
L’introuvable qualification du contrat de mobilier urbain – (arrêt CBS Outdoor Partie I)
L’arrêt rendu en formation plénière par la cour administrative d’appel de Paris le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) juge qu’un contrat de mobilier urbain ayant pour objet l’installation […]
Domaine public ou open data : le Janus de l’utilisation privative des biens publics (II)
La solution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2012 EURL Photo Josse aurait pu être radicalement différente, s’il avait été fait application des […]
Domaine public ou open data : le Janus de l’utilisation privative des biens publics (I)
Intéressante décision que celle rendue par le Conseil d’Etat le 29 octobre 2012 (n° 341173, EURL Photo Josse) à propos de la prise de vues, par un opérateur économique […]
Numéricable c/ France Télécom : suite sans fin
Le feuilleton du contentieux opposant Numéricable à France Télécom (FT), pour ce qui est du seul aspect des modalités d’accès aux fourreaux de FT (voir notre article « Pouvoir de sanctions […]
Un permis de construire en site classé
Fin de notre série d’articles consacrée à l’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 18 juin dernier, rendu au sujet du contentieux du permis de construire du musée d’art contemporain […]
L’opération complexe de qualification juridique d’un axe en voie
Dans un précédent article, nous vous expliquions que la décision de principe rendue par la cour administrative d’appel de Paris le 18 juin dernier dans le contentieux […]
La neutralisation pour inconventionnalité de la validation législative du permis de construire du musée LVMH
Par sa décision n° 2011-224 du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité […]
Du sauvetage législatif au sauvetage jurisprudentiel du permis de construire du musée LVMH
Le contentieux du permis de construire du musée d’art contemporain de la fondation d’entreprise LVMH pour la Création présente assurément toutes les caractéristiques […]
Pouvoir de sanctions : l’ARCEP rappelle à l’ordre les opérateurs de communications électroniques
Le fait est suffisamment rare pour que l’on s’y attarde un instant : usant du pouvoir de sanction qu’elle tient de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) […]
La modification du code de justice administrative : de nouveaux devoirs de vacances pour les publicistes
L’année de 2011 s’achève, avec la poursuite de la réforme à jamais inachevée du statut du rapporteur public. L’article L. 732-1 du code de justice administrative (CJA) […]
Même la domanialité publique routière relève du juge administratif
L’actualité contentieuse (décision du Conseil d’Etat, 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern) offre une nouvelle illustration des subtiles nuances […]
L’enjeu de l’achat local
Avec le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, Bercy apporte d’importantes modifications du code des marchés publics (CMP) et, notamment, celle de son article 53 […]
Le référé précontractuel ne se juge pas toujours dans un délai de 20 jours
D’aucuns se demandent si la réforme de la procédure de référé précontractuel mise en œuvre par l’ordonnance
n°2009-515 du 7 mai 2009 et son […]
Clarifications sur le maintien de l’ordre public par la force
L’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public, vient d’être à nouveau précisé par le décret d’application
n°2011-794 du 30 juin 2011 la loi n°2009-971 du 3 août 2009 […]
Défense : Touche pas à mon marché (dernière minute)
Dernière étape dans le processus de transposition de la directive 2009/81/CE entamé par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations […]
Défense : Touche pas à mon marché (A propos de la loi du 22 juin 2011)
Les marchés passés dans le secteur de la Défense nationale ont toujours occupé une place à part dans le droit de la commande public […]
Bilan de l’activité de la juridiction administrative en 2010 : l’amélioration des délais de jugement se poursuit
L’amélioration de la situation des juridictions administratives se confirme en 2010. Elle se traduit par une augmentation du nombre des affaires jugées […]